Conditions générales d'utilisation de Jaiza

Le site Internet « http://www.Jaiza.com » (ci-après le « Site ») est un site musical interactif et social, édité par la société Efficom. Efficom est une S.A.S.U. au capital de 50 406,64 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 495 *** ***, et dont le siège social est 1* rue d'Athènes 75009 Paris. Efficom est ci-après dénommée « JAIZA » pour les présentes CGU (ci-après les « CGU »).

Le Site offre à tout utilisateur inscrit sur le Site un service d'écoute et de partage à la demande et à titre gratuit d'enregistrements phonographiques (ci-après les « Enregistrements »), ainsi que des services optionnels gratuits décrits ci-après. Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site. L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur. L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

I. DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

Le Site propose l'écoute gratuite d'Enregistrements, sans faculté de téléchargement, permanent ou temporaire, dans les conditions suivantes : Accès illimité pendant 3 mois à partir de la date d'inscription sur le Site ; Accès limité à 5 heures par mois après.

L'écoute est possible titre par titre, ou en créant des playlists. La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d'un profil personnel (ci-après le « Profil »). Le membre déclare prendre acte de ce que son Profil est accessible à tous les membres du Site et qu'il fait apparaître obligatoirement certaines données à caractère personnel (telles que pseudonyme, âge, sexe, visuel de profil, pays d'origine). De manière facultative, le membre reconnaît qu'il peut choisir de publier d'autres données à caractère personnel ou d'autres informations telles que ses écoutes ou ses favoris, qui peuvent aussi être publiées sur les pages du membre sur les réseaux sociaux.

II. RESPONSABILITE DES MEMBRES

1. Le membre est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JAIZA ne saurait être responsable du contenu publiés par les membres sur le Site et sur lesquels JAIZA n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Le membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ; contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ; faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ; harceler les autres membres ; favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ; solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ; transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ; contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

2. Le membre s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des membres à son Profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.

3. Le membre est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre membre ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre membre. Le membre garantit l'exactitude des informations fournies à JAIZA pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.

4. Le membre prend acte de ce que JAIZA se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

5. JAIZA se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.

III. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. Les données à caractère personnel recueillies sur chaque membre sont destinées à JAIZA. Ces données seront traitées et utilisées par JAIZA dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par JAIZA à titre de preuve au contrat, aucune transmission par JAIZA desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du membre, être effectuée au bénéfice de tiers.

2. Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte de ces données pour tout utilisateur souhaitant s'inscrire sur le Site et n'ayant pas atteint l'âge de la majorité. Le ou les titulaires de l'autorité parentale accepte(nt) en conséquence d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU.

3. Conformément aux dispositions de la loi modifiée Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des informations recueillies par JAIZA a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (N° 1227247). Le membre dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel, ce droit pouvant être exercé à tout moment à partir de son Profil.

4. Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, JAIZA s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des données à caractère personnel recueillies auprès des membres.

5. Le membre prend acte de ce que par l'acceptation des présentes CGU il autorise JAIZA à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections au Site et de fournir à chaque membre des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins. JAIZA réserve au membre la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque membre ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

IV. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES ENREGISTREMENTS

1. Le membre déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par JAIZA afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.

2. Le membre s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU. Le membre déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

3. JAIZA informe le membre qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout membre qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par JAIZA en vue d'empêcher le téléchargement des Enregistrements. Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, JAIZA se réserve le droit de communiquer l'identité du membre contrevenant à tout titulaire et/ou ayants-droit des droits d'exploitation numérique des Enregistrements mis à la disposition du membre sur et à partir du Site.

V. OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE JAIZA

1. JAIZA garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes.

2. Il est expressément convenu que la responsabilité de JAIZA ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site par les membres.

3. Il est expressément convenu que JAIZA ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.

4. JAIZA se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site ou dans les lecteurs exportables des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

5. Il est expressément convenu que JAIZA ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site.

6. JAIZA ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, le membre reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

7. JAIZA ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l'intégration a été effectuée par JAIZA elle-même ou par un membre), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

VI. PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALEMENT D'ABUS

1. Le membre est invité à signaler à JAIZA, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.



2. De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à JAIZA (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes : l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ; Le membre est informé de ce que JAIZA dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.



VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment les Enregistrements, la charte graphique, les textes notamment les critiques d'album, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de JAIZA ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de JAIZA. Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de JAIZA sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.



VIII. MODIFICATION DU SITE

JAIZA se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.



IX. RESILIATION DE SON COMPTE PAR UN MEMBRE

Le membre peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son Profil. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate. En cas de suspension de l'un des services du Site, le membre en sera averti par JAIZA au moyen d'un écran d'information lors de sa connexion audit service.



X. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Service Jaiza Premium



Article 1 - Généralités

Le site Internet JAIZA, dont l’adresse est http://www.Jaiza.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société EFFICOM, S.A.S.U. immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 495 246 308 et dont le siège social est au 12 rue d'Athènes 75009 Paris. EFFICOM est ci-après dénommée « JAIZA » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»). Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique au travers de différents services (à la demande, « webradios », « smartradio ») et fonctionnalités (« playlists », réseau social). Le Site JAIZA propose également un service d’écoute illimitée de musique à la demande en haute qualité audio et sans publicité par abonnement payant (ci-après dénommé « le Service Premium »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Premium fourni par EFFICOM. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services - gratuits et payants - proposés sur le Site. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre JAIZA, d’une part, et tout abonné au Service Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part. La souscription et l’accès au Service Premium sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Premium

Le Service Premium est un service proposé et exploité par JAIZA permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, à partir de son ordinateur personnel d’écouter de la musique en haute qualité audio de façon illimitée et sans publicité. A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service Premium. Les principales caractéristiques du Service Premium sont les suivantes :

  • accès illimité, en vue de leur écoute aux titres du catalogue musical du Service Premium, aux playlists du Site ;
  • pas de publicité ;
  • une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur la version gratuite du Site.

Le Service Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée à la musique n’est plus autorisé. La musique peut être écoutée pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit. Il est précisé à l’Abonné que JAIZA n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les vidéoclips fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés au Site (ex : Dailymotion, …)

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Premium

L’accès au Service Premium à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site. L’utilisation du Service Premium nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par JAIZA, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Premium. Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas JAIZA ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, JAIZA ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Premium le sera indéfiniment. JAIZA ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé. L’Abonné pourra activer le Service Premium sur un ordinateur personnel (PC ou Mac). Le Service Premium n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que JAIZA met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Premium

Le Service Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, JAIZA se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. JAIZA s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Premium. Par ailleurs, JAIZA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Premium pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service Premium. L’Abonné dégage JAIZA de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. JAIZA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée - reconduction - résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (1. que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (2. reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

JAIZA propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Premium.

5.4 Pour résilier son abonnement

L’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site. En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Premium. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à JAIZA.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner. L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Premium, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
  • renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
  • confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium ;
  • régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
  • confirmer son inscription.

Une fois son inscription validée, JAIZA adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium, l’abonnement au Service Premium n’entre en vigueur que lorsque JAIZA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. JAIZA recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Abonné s’engage à informer JAIZA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné doit informer immédiatement JAIZA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation. L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage JAIZA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. JAIZA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. JAIZA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Premium et dont JAIZA deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Premium ne sont pas pris en charge par JAIZA et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix

Différents mode de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français ou par PayPal. L’abonné peut aussi utiliser comme mode de paiement du prix de son abonnement une Carte Jeune ou une carte prépayée lorsque cela lui est proposé ou qu’il y est éligible. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à JAIZA ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par JAIZA Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de JAIZA. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, JAIZA a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal et Ogone. Les garanties accordées par JAIZA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par JAIZA des éditeurs des systèmes de paiement précités. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JAIZA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et JAIZA. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 – Territoire

L’abonnement au Service Premium est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 – Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, JAIZA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, JAIZA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. JAIZA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné. Plus généralement, JAIZA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas JAIZA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Premium et ne saurait tenir responsable JAIZA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre JAIZA émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Premium.

Article 12 – Données à caractère personnel

JAIZA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles JAIZA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à JAIZA d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter JAIZA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire. Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), il sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de JAIZA à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui-même. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ic1.. Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de JAIZA à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour JAIZA, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 – « Cookies »

JAIZA souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Abonné. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages qu’il a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que JAIZA pourra lire lors de ses visites ultérieures. Cela permettra à JAIZA de faciliter la navigation de l’Abonné sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par JAIZA est inférieure à 6 (six) mois. JAIZA informe l’Abonné que le paramétrage de son logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et qu’il peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de JAIZA et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Premium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de JAIZA est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Les enregistrements phonographiques du Service Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par JAIZA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de JAIZA ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que JAIZA pourrait solliciter, JAIZA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Premium en cas de :

  • non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
    • non respect des droits de propriété intellectuelle de JAIZA et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par JAIZA,
    • connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
    • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Premium ;
  • non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Premium ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de JAIZA.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de JAIZA, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de JAIZA à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Premium avec les équipements de l’Abonné).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

JAIZA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. JAIZA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Premium, l’Abonné peut contacter JAIZA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
EFFICOM
Service Clientèle
12 rue d'Athènes 75009 Paris

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Service Jaiza Premium+

Article 1 - Généralités

Le site Internet JAIZA, dont l’adresse est http://www.Jaiza.com (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société EFFICOM (ci-après dénommée « EFFICOM »), S.A.S.U. immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 495 246 308 et dont le siège social est au 12 rue d'Athènes 75009 Paris. EFFICOM est ci-après dénommée « JAIZA » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV »). Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique au travers de différents services (à la demande, « webradios », « smartradio ») et fonctionnalités (« playlists », réseau social). Le Site propose également un service de chargement temporaire sur mobile de musique à la demande, sans publicité et illimitée, par abonnement payant (ci-après dénommé « le Service Premium + »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Premium + fourni par JAIZA. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services - gratuits et payants - proposés sur le Site. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre JAIZA, d’une part, et tout abonné au Service Premium + (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part. La souscription et l’accès au Service Premium + sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Premium+

  • Le Service Premium + est un service proposé et exploité par JAIZA permettant, en souscrivant un abonnement d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes : Accès illimité, en vue de leur écoute en streaming et/ou de leur chargement temporaire sur trois appareils autorisés (ordinateur personnel et téléphone mobile), aux titres du catalogue musical du Service Premium +, aux playlists du Site, pour pouvoir ensuite les écouter sans avoir besoin d’être connecté ;
  • pas de publicité ;
  • une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur la version gratuite du Site.

L’accès au Service Premium + est possible sur un ordinateur personnel via le Site, ou à partir du mode hors connexion en cliquant sur l’onglet « Mode Hors Connexion », et sur un téléphone mobile via l’application mobile de JAIZA (que l’Abonné peut installer sur son téléphone mobile). Le mode hors connexion est accessible exclusivement à l’Abonné au Service Premium+. Il est précisé que l’Abonné devra utiliser le navigateur web Google Chrome pour bénéficier du mode hors connexion sur son ordinateur personnel. D’autre part, l’Abonné a accès, en mode hors connexion, aux seuls titres, albums et playlists qu’il a préalablement chargé temporairement, depuis le Site ou depuis l’application mobile, sur son appareil (ordinateur personnel et/ou téléphone mobile). Le chargement temporaire de titres, d’albums ou de playlists se réalise en cliquant sur « Mode hors connexion » présent sur les pages de lecture du Site. La musique ainsi chargée peut être écoutée sans connexion internet ou 3G pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être transférée ou gravée sur quelque support que ce soit. Le Service Premium + est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée à la musique, le chargement temporaire des titres, albums et playlists et l’écoute hors connexion des titres, albums et playlists précédemment chargés ne sont plus autorisés. Il est précisé à l’Abonné que JAIZA n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les vidéoclips fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés au Site (ex : Dailymotion, …)

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Premium+

L’accès au Service Premium+ est possible, à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac), en se connectant au Site, ou à partir du mode hors connexion. L’accès au Service Premium + à partir d’un téléphone mobile compatible requiert le téléchargement et l’installation au préalable de l’application mobile Jaiza Premium +. Ce téléchargement est également proposé lors de la souscription au Service Premium+. L’utilisation du Service Premium + nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par JAIZA, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service Premium+. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée. Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Premium + est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas JAIZA ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Premium + d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, JAIZA ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Premium + le sera indéfiniment. JAIZA ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé. En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service Premium + sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) et un téléphone mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, le Service Premium + ne sera accessible simultanément qu’a partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que JAIZA met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium + et détecter les tentatives de connexions multiples.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Premium+

Le Service Premium + est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, JAIZA se réserve le droit d'apporter au Service Premium + toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. JAIZA s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Premium+. Par ailleurs, JAIZA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Premium + qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Premium +. L’Abonné dégage JAIZA de toute responsabilité à cet égard et renoncez à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. JAIZA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Premium +. Toute fermeture définitive du service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – reconduction - résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément (1. que la fourniture du Service Premium + commence dès la validation de son inscription au Service Premium + soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (2. reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

JAIZA propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Premium + d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Premium + est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Premium + est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Premium+.

5.4 Pour résilier son abonnement

L’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site. En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à JAIZA.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium +

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner. L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Premium +, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
  • renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
  • confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium + ;
  • régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
  • confirmer son inscription.

Une fois son inscription validée, JAIZA adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium +, l’abonnement au Service Premium + n’entre en vigueur que lorsque JAIZA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. JAIZA recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Abonné s’engage à informer JAIZA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné doit informer immédiatement JAIZA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation. L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage JAIZA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service Premium + est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. JAIZA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. JAIZA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Premium + (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Premium +. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Premium + et dont JAIZA deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Service Premium + ne sont pas pris en charge par JAIZA et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix

Différents modes de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français ou par PayPal. L’abonné peut aussi utiliser, comme mode de paiement du prix de son abonnement, une Carte Jeune ou une carte prépayée lorsque cela lui est proposé ou qu’il y est éligible. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à JAIZA ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par JAIZA. Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de JAIZA. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, JAIZA a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal et Ogone. Les garanties accordées par JAIZA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par JAIZA des éditeurs des systèmes de paiement précités. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JAIZA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et JAIZA. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 – Territoire

L’abonnement au Service Premium + est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 – Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, JAIZA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium +, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium +, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, JAIZA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. JAIZA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné. Plus généralement, JAIZA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas JAIZA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Premium + et ne saurait tenir responsable JAIZA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre JAIZA émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Premium +.

Article 12 – Données à caractère personnel

JAIZA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles JAIZA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à JAIZA d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter JAIZA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire. Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium +), l’Abonné sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de JAIZA à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, l’Abonné peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ». Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium +), il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de JAIZA à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour JAIZA, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 – « Cookies »

JAIZA implante un cookie dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que JAIZA pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à JAIZA de faciliter la navigation sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par JAIZA est inférieure à 6 (six) mois. Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Premium + et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de JAIZA et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Premium +, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Premium + et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de JAIZA est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Les enregistrements phonographiques du Service Premium + sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Premium + sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par JAIZA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de JAIZA ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que JAIZA pourrait solliciter, JAIZA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Premium + et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Premium + en cas de :

  • non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
    • non respect des droits de propriété intellectuelle de JAIZA et/ou de ses concédants,
    • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par JAIZA,
    • connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium + ou tentative de connexions multiples simultanées,
    • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Premium+ ;
  • non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Premium+ ;
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de JAIZA.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de JAIZA, son forfait ou son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de JAIZA à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

JAIZA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. JAIZA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle.. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Premium +, l’Abonné peut contacter JAIZA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : EFFICOM Service Clientèle 12 rue d'Athènes 75009 Paris

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.